Conseil Communautaire du 25 septembre 2018

date de la réunion: 

2018-09-25 13:30:00

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

Séance du 25 Septembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le 25 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni au centre culturel municipal de BELLAC sous la présidence de Madame HOURCADE-HATTE, Présidente.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 19 septembre 2018.

Nombre de conseillers

En exercice

63

Titulaires Présents

38

Suppléants Présents

4

Pouvoirs titulaires

12

Votants

54

Majorité absolue

28

BACHELLERIE Pierre, BARRIERE Jean-Paul, BENOT Jacques, BERGER Odile, BOULLE Jean-Claude, BRISSIAUD Emmanuel, COINDEAU Yvette, COLOMBEAU Maxime, COMBECAU Pascal, COURTIOUX Jean-Claude, DAVID Daniel, de la SALLE Jacques, DEVERINES Mariane, DINARD Joëlle, DRIEUX Jean-Pierre, GONTIER Nicole, GRIFFON Bernard, HOURCADE-HATTE Corine, IMBERT Ginette, JARRY Jean-Bernard, JOLLY Bernard, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LEBRAUD Claude, LEVEQUE Christian, MAITRE Daniel, MERIGOUT Guy, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, PROPIN Jean-Michel, REYNAUD Gilles, SAILLARD Madeleine, SEGUY Christine, SPRIET Thierry, THEVENOT Pierrette.

PRÉSENTS Suppléants : Michel GAUGRY, Michel ROUSSEAU, Bernard GRANDVAL, Vincent DAMAR

POUVOIRS hors suppléant :

  • Annie KOLB qui donne pouvoir à Corine HOURCADE-HATTE
  • Marie-Josette LAVERGNE qui donne pouvoir à Christian LEVEQUE
  • Pierre ROUMILHAC qui donne pouvoir à Maxime COLOMBEAU
  • André DUBOIS qui donne pouvoir à Daniel DAVID
  • Solange LASSALLE qui donne pouvoir à Claude LEBRAUD
  • Jean-Michel FAURY qui donne pouvoir à Gilles REYNAUD
  • Catherine LACHEREZ qui donne pouvoir à Fabrice NIVARD
  • Jacques LEBRAUD qui donne pouvoir à Joëlle DINARD
  • Jacques DUFOURD qui donne pouvoir à Joël LACHAISE
  • Annie RICHARD qui donne pouvoir à Jean-Bernard JARRY
  • Martine FREDAIGUE-POUPON qui donne pouvoir à Bernard JOLLY
  • Pascal GODRIE qui donne pouvoir à Jean-Paul BARRIERE

Absents excusés : Nathalien COURTY, Jean-Jacques THEVENET, Virginie WINDRIDGE, Bernard MAGNIN, Vincent LALLEMENT, Patrick LEDON, Josiane DEMOUSSEAU, Éric LOUBEYRE, Pascal BREGEON

Assistaient également à la séance des délégués suppléants.

Monsieur Gilles REYNAUD est élu secrétaire de séance.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2018 de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche

Contre : 1 (Claude PEYRONNET)

Adoptée à la majorité

 

2 - Décisions et arrêtés pris en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

  • Décision du 5 juillet 2018 portant passation d’un marché de prestation de services pour la mise en place du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) avec le cabinet THEMYS ;
  • Décision du 10 juillet 2018 portant passation d’un marché pour la mise en place d’une étanchéité pour l’ancienne décharge de Magnac-Laval ;
  • Décision du 11 juillet 2018 portant ouverture d’une ligne de trésorerie de 500 000 € sur 12 mois ;
  • Décision du 17 juillet 2018 portant passation d’un marché pour l’achat d’un afficheur enregistreur sonore autonome version fixe pour le théâtre du Cloître à Bellac ;
  • Arrêté du 25 juillet 2018 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Bernard JARRY et à Monsieur Jean-François PERRIN en qualité de Vice-présidents ;
  • Décision du 5 septembre 2018 portant passation d’un marché d’assurance Dommage-Ouvrage avec la SMACL pour la construction d’une école maternelle et élémentaire au Dorat

Adoptée à l’unanimité

3 - Convention pour le service commun « Prévention-Sécurité »

Le conseil communautaire décide d’approuver la convention pour le service commun « Prévention-sécurité » et autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires.

Adoptée à l’unanimité

 

4 - Convention de prestations de service « Voirie »

Le conseil communautaire décide d’approuver la convention de prestation de service « Voirie » et autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires.

Adoptée à l’unanimité

 

5 - Convention de mise à disposition du service commun « Autorisation du Droits des Sols

Le conseil communautaire décide d’approuver la convention de mise à disposition pour le service commun « Autorisation du Droits des Sols » et autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires.

Adoptée à l’unanimité

 

6 - Tableau des emplois – Création d’un emploi permanent d’opérateur des activités physiques et sportives

Le conseil communautaire décide de créer un poste permanent d’opérateur des activités physiques et sportives à temps complet.

Adoptée à l’unanimité

 

7 - Fixation du taux de promotion dans le cadre de la procédure d’avancement de grade

Le conseil communautaire décide de fixer le taux de promotion de la CCHLeM, dans le cadre de l’avancement de grade à 100 %, et approuve les critères relatifs à l’avancement de grade.

Adoptée à l’unanimité

 

8 - Avenant au protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail – Autorisation spéciales d’absences

Le conseil communautaire décide de compléter le protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail avec les mentions suivantes :

Événements de la vie courante

Déménagement

1 journée

-présentation d’une pièce justificative

-jour à prendre au moment de l’événement

Concours et examen

Concours et examen

-5 jours de révision pour les agents ayant suivi une formation personnelle

-3 jours de révision pour les agents ayant suivi une formation via le CNFPT

-1 journée pour les épreuves écrites (ou plus si les épreuves se déroulent sur plusieurs jours) + le temps de trajet nécessaire

-1 journée pour les épreuves orales (ou plus si les épreuves se déroulent sur plusieurs jours) + le temps de trajet nécessaire

-jours à prendre au moment de l’événement

-présentation d’une pièce justificative

 

Adoptée à l’unanimité

 

9 - Jours exceptionnels d’absences 2018

Le conseil communautaire décide d’accorder les jours exceptionnels d’absences pour 2018 :

  • Le 2 novembre (sauf pour services à ouverture obligatoire)*
  • Le 24 ou 31 décembre (la continuité de service devra être assurée)

* Dans le cas où un service est tenu à ouverture ce jour-là, les agents bénéficieront d’une récupération à une autre date selon la règle appliquée aux jours de récupération.

Adoptée à l’unanimité

 

10 - Fixation de la rémunération des animateurs saisonniers

Le Conseil communautaire décide de fixer la rémunération des animateurs saisonniers (congés inclus) de la manière suivante :

 

Montant Brut du Forfait

Coût du forfait CCHLEM (toutes charges comprises)

Directeur

75 €

91.27 €

Animateur avec BAFA

65 €

79.10 €

Animateur stagiaire BAFA

60 €

73.02 €

Animateur sans BAFA

50 €

60.85 €

 

Et de mettre en place un forfait de 8 € par nuitée en séjour.

Contre : 1 (Claude PEYRONNET)

Adoptée à la majorité

 

11 - Création de budgets annexes « Prestation de services »

Le conseil communautaire décide de créer trois budgets annexes :

  • Budget annexe « prestation voirie »
  • Budget annexe « prestation prévention et sécurité »
  • Budget annexe « prestation urbanisme-ADS »

Adoptée à l’unanimité

 

12 - Décision Modificative n°3 – Budget principal – Budget annexe Atelier Relais – Budget annexe ZA le Repaire – Budget annexe Enfance-Jeunesse

Le conseil communautaire décide d’apporter les modifications suivantes au budget principal

Opération

Article

Objet

Montant

Fonction

 

001

Excédent d’investissement

  • 758 175,00 €
  •  

 

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

+ 792 190,00 €

  •  

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

+ 34 015,00 €

-

115

2315

Installations, matériels

+ 34 015,00 €

020

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT

+ 34 015,00 €

 

Adoptée à l’unanimité

 

Le conseil communautaire décide d’apporter les modifications suivantes au budget annexe « Atelier relais »

Opération

Article

Objet

Montant

Fonction

 

6811/042

Dotations aux amortissements

  • 375 905,00 €
  •  

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

-375 905,00 €

 

 

002

Excédent de fonctionnement antérieur

  • 375 905,00 €
  •  

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

-375 905,00 €

 

 

28132/040

Amortissement des immobilisations

  • 375 905,00 €
  •  

 

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

+ 375 905,00 €

 

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

0,00 €

 

Adoptée à l’unanimité

 

Le conseil communautaire décide d’apporter les modifications suivantes au budget annexe « ZA le Repaire »

Opération

Article

Objet

Montant

Fonction

 

1641

Emprunts

+ 16 557,00 €

90

 

1068

Excédent de fonctionnement capitalisé

- 36 557,00 €

90

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

- 20 000,00 €

 

 

3351/040

Terrains

- 20 000,00 €

90

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT

- 20 000,00 €

 

 

Opération

Article

Objet

Montant

Fonction

 

023

Virement section investissement

  • 36 557,00 €

90

 

011/ art 6045

Achat études, prestations service

+ 36 557,00 €

90

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

0, 00 €

 

Adoptée à l’unanimité

 

Le conseil communautaire décide d’apporter les modifications suivantes au budget annexe « Enfance-Jeunesse »

Opération

Article

Objet

Montant

Fonction

 

001

Excédent d’investissement

+ 3 737,00 €

  •  

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

+ 3 737,00 €

 

101

2184

Installations, matériels

+ 3 737,00 €

422

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT

+ 3 737,00 €

 

Adoptée à l’unanimité

 

13 - Intégration des budgets annexes ZA St Sulpice les Feuilles et ZA Bussière Poitevine au budget annexe ZAI Haut Limousin

Le conseil communautaire décide d’abroger les budgets annexes « ZA St Sulpice les Feuilles » et « ZA Bussière Poitevine » et de les intégrer au budget annexe « ZAI Haut Limousin », le budget annexe « ZA du Dorat » est maintenu.

Adoptée à l’unanimité

 

14 - Budget annexe « ZA le Dorat » - assujettissement à la TVA, choix de la périodicité de déclaration

Le conseil communautaire décide que le budget annexe « ZA le Dorat » est assujetti à la TVA avec une périodicité trimestrielle pour la réalisation des déclarations et ce, à compter du 1er octobre 2018.

Adoptée à l’unanimité

 

15 - Exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – année 2019 – LIDL

Le conseil communautaire décide que la demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, présentée par la société LIDL pour le supermarché situé avenue René Coty à Bellac, est approuvée.

Contre : 3 (Marianne DEVERINES, Claude PEYRONNET, Jean-Pierre DRIEUX)

Abstention : 7 (Serge NOUGIER, Alain JOUANNY, Vincent DAMAR, Joël LACHAISE, Jean-François PERRIN, Michel ROUSSEAU, Jacques DUFOURD)

Adoptée à la majorité

 

16 - Durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

Le conseil communautaire décide de fixer les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour chaque bien ainsi qu’il suit :

N° article

Biens

Durées d'amortissement

2132

Immeuble de rapport

25 ans

2135

Installations générales, agencements, aménagements des constructions

15 ans

21578

Autre matériel et outillage de voirie

6 ans

2158

Autres installations, matériels et outillage technique

6 ans

21784

Mobilier

10 ans

21788

Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition

2 ans

2181

Installations générales, agencements et aménagements divers

7 ans

2182

Matériel de transport

7 ans

2183

Matériel de bureau

10 ans

2183

Matériel informatique

3 ans

2184

Mobilier

10 ans

2188

Autres immobilisations corporelles

10 ans

2188

Autres immobilisations corporelles - électroménager

5 ans

 

Bien de faible valeur inférieure à 1.000 €

1 an

202

Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre

10 ans

2031

Frais d’étude, de recherche et de développement et frais d’insertion – Frais d’études

5 ans

2041411

Subv. d’équipement aux organismes publics – Communes membres – Biens mobiliers, matériel et études

5 ans

2041412

Subv. d’équipement aux organismes publics – Communes membres – Bâtiments et installations

5 ans

204182

Subv. d’équipement aux organismes publics – Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier – Bâtiments et installation

10 ans

2051

Concessions et droits similaires

3 ans

2128

Agencements et aménagements de terrains – Autres Agencements et aménagements de terrains

20 ans

2156

Matériel et outillage d’incendie et de défense civile

10 ans

21732

Immo corporelles reçues à titre d’une mise à dispo – Constructions – Immeuble de rapport

15 ans

21782

Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition – Matériel de transport

5 ans

21783

Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition Matériel de bureau et matériel informatique

10 ans

Adoptée à l’unanimité

 

17 - Transfert comptable de biens entre budgets

Le conseil communautaire décide d’autoriser la Présidente à procéder comptablement à des transferts de biens entre le budget principal et les budgets annexes, par le biais de certificats administratifs afin de mettre à jour le patrimoine de la CCHLeM sur chacun des budgets concernés.

Adoptée à l’unanimité

 

18 - Arrêt de l’amortissement de certains biens

Le conseil communautaire décide que les immobilisations corporelles et incorporelles dont les articles qui figurent ci-dessous ne feront pas l’objet d’un amortissement

N° article

Biens

Durée d’amortissement à partir de 2018

21318

Immobilisations corporelles – Construction – Autres bâtiments publics

0 ans

2138

Immobilisations corporelles – Construction – Autres constructions

2145

Immobilisations corporelles – Construction sur sol d’autrui – Installations générales, agencements, aménagements

2151

Immobilisations corporelles – Installations, matériel et outillage technique -réseaux de voirie

21532

Immobilisations corporelles – Installations, matériel et outillage technique – réseaux divers – Réseaux d’assainissement

21533

Immobilisations corporelles – Installations, matériel et outillage technique – réseaux divers – Réseaux câblés

21534

Immobilisations corporelles – Installations, matériel et outillage technique – réseaux divers – Réseaux d’électrification

21731

Immobilisations corporelles – Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition – construction – bâtiments publics

21738

Immobilisations corporelles – Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition – construction – Autres constructions

21748

Immobilisations corporelles – Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition – construction sur sol d’autrui – autres constructions

Adoptée à l’unanimité

 

19 - Programmation de voirie 2019 – Demandes de subventions dans le cadre des travaux de Grosses Réparations à la Voirie Communautaire 2019 (GRVC) et Contrat Départemental de Développement Intercommunal (CDDI) 2018-2021

Le conseil communautaire décide d’approuver le programme de travaux de voirie 2019 comme suit :

  • Grosses réparations aux voies communautaires du secteur ex Brame Benaize pour l’année 2019 pour un montant de 351 298.83 euros HT soit 421 558.60 euros TTC.
  • Contrat Départemental de Développement Intercommunal 2018/2021 pour montant global de 229 634.17 euros HT  275 561.00 euros TTC.
  • Point à temps 2019 et fourniture d’enrobé froid pour un montant de 55 000 euros HT soit 66 000 euros TTC.

Une participation du Département de la Haute-Vienne est sollicitée au titre des Grosses réparations à la Voirie Communautaire à hauteur de 50 % du montant HT des travaux. Une participation du Département de la Haute-Vienne est sollicitée au titre du Contrat Départemental de Développement Intercommunal (CDDI 2018-2021) à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.

Les plans de financement prévisionnels suivants sont adoptés : 

 

GRVC 2019 :

                         Montant des travaux en euros HT : 351 298.83 euros

                         Participation du Département GRVC : 175 649.41 euros (soit 50 %)

                         CCHLeM autofinancement : 175 649.41 euros

CDDI 2018/2021 : voir tableaux de détail ci-dessous

Point à temps 2019 et fourniture d’enrobé froid:

                         Montant des travaux en euros HT : 55 000 euros

                         CCHLeM autofinancement : 55 000 euros

Adoptée à l’unanimité

 

 

 

20 - Tarification d’activités – « mini motos »

Le conseil communautaire décide de modifier les tarifs de l’activité « mini motos » comme suit :

ATELIERS

Résidant de la CCHLEM

Résidant Hors de la CCHLEM

Moto

100 €

133 €

 

Abstention : 4 (Michel ROUSSEAU, Fabrice NIVARD, Jean-Pierre DRIEUX et Marianne DEVERINES)

Adoptée à l’unanimité

 

21 - Projet éducatif du territoire (PEDT) 2018-2020 – Convention d’affectation de service

Le conseil communautaire décide d’approuver la convention d’affectation de service et d’autoriser la Présidente à signer tous les documents.

Adoptée à l’unanimité

 

22 - Demande de subvention auprès du Pays du Haut Limousin pour la mission de réflexion sur la politique « petite enfance et soutien à la parentalité »

Le conseil communautaire décide d’approuver la mission de réflexion sur la politique « petite enfance et du soutien à la parentalité ». La Présidente est autorisée à solliciter les financeurs potentiels pour cette mission et elle est autorisée à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

Adoptée à l’unanimité

 

23 - Ordures ménagères – Prolongation du marché de prestation avec NCI Environnement

Le conseil communautaire décide de prolonger le marché passé avec la société NCI Environnement (lot n°2) jusqu’au 31 décembre 2019, les conditions financières restant inchangées sur cette période.

Adoptée à l’unanimité

 

24 - Fixation du tarif mensuel de location pour le bâtiment modulable de la zone du Monteil

Le conseil communautaire de fixer le tarif de location à 3 € HT le m² soit 300 € HT par box par mois.

Les conditions de location suivantes sont approuvées :

  • La location se fait par le biais d’un bail précaire d’une durée n’excédant pas 3 ans, conformément à la législation en vigueur.
  • Les éventuels aménagements intérieurs réalisés par le locataire sont soumis à autorisation préalable de la communauté de communes et doivent être démontés en fin de bail, sauf accord donné par la communauté de communes.
  • Le bâtiment est composé de quatre box de 100 m² (sans cloisonnement) pouvant être unis par deux au maximum, pour disposer de surfaces plus importantes.
  • Chaque box est équipé :
  • de la possibilité d'aménager une mezzanine sur 42m² (solivage et plancher non réalisé)
  • d’une place de stationnement pour véhicule léger devant le bâtiment,
  • d'une zone de stockage d’environ 60 m² à l’arrière du bâtiment

NB : quatre places de stationnement au total sont réservées à la clientèle

La présidente est autorisée à signer les baux à venir ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Adoptée à l’unanimité

25 - Réalisation de bâtiment modulables sur la zone du Monteil – Rectification de la rémunération de la maitrise d’œuvre

Le conseil communautaire décide de fixer le montant de la mission complémentaire à 3 317,60 € HT (soit 1,04 % du coût des travaux montant APD).

Le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre est désormais fixé à 26 445,10 € HT (soit 31 734,12 € TTC) se décomposant comme suit :

Tranche ferme : 319 000 x 7.25 %= 23 127,50 € HT

Mission complémentaire revue : 3 317,60 € HT

La Présidente est autorisée à signer l’avenant ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Adoptée à l’unanimité

26 - Soutien à la plateforme Mobilité 87 – Subvention complémentaire à l’association REMPART

Le conseil communautaire décide d’attribuer une subvention complémentaire de 3 000 € pour soutenir à la plateforme de mobilité 87.

 

Claude PEYRONNET ne prend pas part au vote.

Adoptée à l’unanimité

 

27 - Instauration de la taxe de séjour sur le territoire de la CCHLeM

Le conseil communautaire décide d’instaurer la taxe de séjour à compter du 1er avril 2019 sur le périmètre de la CCHLeM selon les modalités suivantes :

 

CATEGORIE D’HEBERGEMENT

Tarif par personne et par nuitée

Tarifs nationaux

Min / Max

Palaces

 

1,00

0,70 / 4,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

 

1,00

0,70 / 3,00

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

 

0,90

0,70 / 2,30

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

 

0,70

0,50 / 1,50

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles villages de vacances 4 et 5 étoiles

 

0,50

0,30 / 0,90

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

 

0,40

0,20 / 0,80

Tout hébergement non classé ou en attente de classement à l’exception des hébergements de plein air

2% du tarif de la prestation avec un maximum de 1,00 €

1 à 5%, max de 2,30€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

 

0,40

0,20 / 0,60

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

 

0,20

0,20

Une convention d’objectifs et de moyens sera mise en place avec l’office de Tourisme du Pays du Haut Limousin afin de lui confier la collecte de la taxe de séjour.

Adoptée à l’unanimité

2018-133 - Décisions et arrêtés.pdf

2018-134 - Convention service commun prévention sécurité.pdf

2018-135 - Convention prestation de service Voirie.pdf

2018-136 - Convention de mise à dispo service commun ADS.pdf

2018-137 - Tableau des emplois.pdf

2018-138 - Fixation du taux de promotion.pdf

2018-139 - Avenant au protocole d'accord sur le temps de travail.pdf

2018-140 - jours excepionnels d'absence 2018.pdf

2018-141 - Fixation de la rémunération des animateurs saisonniers.pdf

2018-142 - Création du Budget annexe Prestation de services.pdf

2018-143 - DM n°3.pdf

2018-144 - Intégration budgets annexes ZA St Sulpice les feuilles et ZA Bussière Poitevine.pdf

2018-145 - Budget ZA le Dorat - assujettisement à la TVA - choix de la périodicité de déclaration.pdf

2018-146 - exonération TEOM Lidl 2019.pdf

2018-147 - Durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.pdf

2018-148 - transfert comptable de biens entre budgets.pdf

2018-149 - Arrêt de l'amortissement de certains biens.pdf

2018-150 - Programmation voirie 2019.pdf

2018-151 - Tarif mini moto.pdf

2018-152 - PEDT 2018-2020.pdf

2018-153 - Demande de suvbention mission parentalité.pdf

2018-154 - Prolongation marché avec NCI.pdf

2018-155 - Fixation du tarif location bâtiment modulable.pdf

2018-156 - réalisation du batiment modulable - rectification de la rémunération de la MO.pdf

2018-157 - Soutien à la plateforme mobilité 87 - subvention rempart.pdf

2018-158 - Taxe de séjour.pdf

2018-159 - Tarifs 2019 - Hameau de gîtes des Pouyades - modification délib 2018-132.pdf

2018-160 - Tarifs du camping de mondon 2019 et partenaires.pdf