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URBANISME

Plan local d’urbanisme Intercommunal

 

Ce document est un outil de gestion du quotidien et de développement pour le futur ! Il fait référence en matière de gestion du droit des sols, des règles foncières, architecturales, paysagères et environnementales et est juridiquement opposable à tous. Il est ponctué d’analyses du territoire afin de mieux comprendre ses enjeux, de rencontres avec les acteurs du territoire (ex: agriculteurs, partenaires institutionnels…) et des réunions publiques. C’est un outil avec une vision à moyen et long terme qui permettra de prévoir, d’organiser et d’aménager le développement du territoire. 

 

Urbanisme   

Le service urbanisme de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche effectue plusieurs missions d’importance pour le territoire intercommunal. Celles-ci concernent principalement la planification territoriale et l’instruction des autorisations du droit du sol pour le compte des communes. En complément de ces activités, le service gère également, en partenariat avec la commune de Bellac, le permis de louer.

 

Planification territoriale

La planification territoriale permet d’anticiper et de programmer le développement du territoire, au regard notamment du contexte local, national, voire international. Le principal outil de planification est le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Véritable boite à outil, le PLUi permet aux élus de traduire leur projet de territoire à l’échelle intercommunale et de définir des règles permettant d’atteindre leurs objectifs.

Le PLUi est un document qui est élaboré pour une durée de 10 à 15 ans environ. Il peut évoluer au travers de diverses procédures, à partir du moment ou les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sont remises en cause.

 

 

Composition du PLUi

A l’échelle de la CCHLeM, trois PLUi ont été engagés entre 2015 et 2017. Ceux-ci sont le reflet de la volonté des trois anciennes Communautés de Communes de planifier leur développement territorial au travers d’un document d’urbanisme.

Haut Limousin : Le PLUi est opposable depuis le 09 mars 2023. C’est-à-dire qu’il s’applique règlementairement depuis cette date, et a remplacé les documents communaux qui existaient jusqu’alors.

Il couvre les communes de Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, Cieux, Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Peyrat-de-Bellac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Val d’Issoire et Val-d’Oire-et-Gartempe (Bussière-Poitevine et Saint-Barbant).

Vous pouvez consulter ou télécharger le PLUi du Haut-Limousin sur le Géoportail de l’urbanisme è https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.424722&lat=46.76305599999998&zoom=6

Brame Benaize : Le PLUi est opposable depuis le 02 mai 2023. Il s’applique règlementairement depuis cette date et a remplacé les documents communaux qui existaient jusqu’alors.

Il couvre les communes d’Arnac-la-Poste, Cromac, Dompierre-les-Eglises, Droux, Jouac, Les-Grands-Chézeaux, Lussac-les-Eglises, Magnac-Laval, Mailhac-sur-Benaize, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Villefavard.

Vous pouvez consulter ou télécharger le PLUi de Brame-Benaize sur le Géoportail de l’urbanisme è https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.424722&lat=46.76305599999998&zoom=6

Basse Marche : Le PLUi est opposable depuis le 04 février 2024. Il s’applique règlementairement depuis cette date et a remplacé les documents communaux qui existaient jusqu’alors.

Il couvre les communes d’Azat-le-Ris, Dinsac, La Bazeuge, La Croix-sur-Gartempe, Le Dorat, Oradour-Saint-Genest, Saint-Sornin-la-Marche, Tersannes, Verneuil-Moustiers et Val-d’Oire-et-Gartempe (Darnac et Thiat).

Vous pouvez consulter ou télécharger le PLUi de Basse Marche sur le Géoportail de l’urbanisme à https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Rubrique Téléchargements

SECTEUR EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT-LIMOUSIN

Le rapport d’enquête publique est disponible ci-dessous :

SECTEUR EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BASSE MARCHE

Le rapport d’enquête publique est disponible ci-dessous :
Conclusions et avis de la commission sont disponibles ci-dessous :

SECTEUR EX-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRAME BENAIZE

Le rapport d’enquête publique est disponible ci-dessous :

 

Autorisation du droit des sols

Depuis le 1er juillet 2015, au regard de l’application de l’article 134 de la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), les communes couvertes par un document d’urbanisme deviennent compétentes pour instruire les actes d’urbanisme.

Dès lors, la volonté de mettre en place un service d’instruction mutualisé pour l’ensemble des communes de la CCHLeM a émergée. C’est ainsi que le service ADS de la CCHLeM a été créé. Initialement le service instruisait pour les 8 communes (sur 40) qui disposaient d’un document d’urbanisme (PLU, POS ou Carte Communale). Actuellement, le service instruit pour 32 communes, et dès que le PLUi de Basse Marche sera opposable, pour les 40 communes du territoire intercommunal.

Le service instructeur s’occupe de l’ensemble des autorisations du droit du sol : certificats d’urbanisme (CUa ou CUb), déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager… Les délais d’instruction sont variables en fonction du type de demande ou de la localisation du terrain.

 

 

Délais d'instruction des autorisation d'urbanisme

En revanche, le guichet unique « la porte d’entrée » reste la commune. C’est là que le dossier doit être déposé pour être enregistré. De même, le Maire reste le seul compétent pour délivrer l’autorisation ou bien la refuser.

 

 

Schéma de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les Cerfa sont à retrouver sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les Cerfa de la D.O.C et D.A.A.C.T sont disponibles ici :

Certaines demandes sont en revanche toujours instruites par les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoire de la Haute-Vienne) : éoliennes et installations photovoltaïques au sol par exemple.

Activité du service :

2021

2022

Certificat d’Urbanisme information (CUa) 490 Certificat d’Urbanisme information (CUa) 549
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) 50 Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) 48
Déclaration Préalable (DP) 217 Déclaration Préalable (DP) 272
Permis de Construire (PC) 83 Permis de Construire (PC) 67

Le service instructeur gère également les Déclarations d’Intention d’Aliéner, qui sont envoyées à l’occasion de chaque vente immobilière. C’est à cette occasion que les collectivités ont la possibilité de mettre en œuvre le Droit de Préemption urbain, pour des projets d’intérêt généraux.

 

Permis de louer

Le permis de louer est un dispositif qui permet aux collectivités de soumettre à une autorisation préalable la mise en location d’un bien situé dans un périmètre défini préalablement.

Par délibération en date du 12 avril 2021, la Communauté de Communes, en partenariat avec la commune de Bellac, a instauré le permis de louer sur le centre-ville de Bellac.

Permis de louer, périmètre des rues de Bellac concernées