Urban planning   

Le service urbanisme de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche effectue plusieurs missions d’importance pour le territoire intercommunal. Celles-ci concernent principalement la planification territoriale et l’instruction des autorisations du droit du sol pour le compte des communes. En complément de ces activités, le service gère également, en partenariat avec la commune de Bellac, le permis de louer.

Planification territoriale

La planification territoriale permet d’anticiper et de programmer le développement du territoire, au regard notamment du contexte local, national, voire international. Le principal outil de planification est le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Véritable boite à outil, le PLUi permet aux élus de traduire leur projet de territoire à l’échelle intercommunale et de définir des règles permettant d’atteindre leurs objectifs.  

Le PLUi est un document qui est élaboré pour une durée de 10 à 15 ans environ. Il peut évoluer au travers de diverses procédures, à partir du moment ou les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sont remises en cause.

A l’échelle de la CCHLeM, trois PLUi ont été engagés entre 2015 et 2017. Ceux-ci sont le reflet de la volonté des trois anciennes Communautés de Communes de planifier leur développement territorial au travers d’un document d’urbanisme.

Haut Limousin : Le PLUi est opposable depuis le 09 mars 2023. C’est-à-dire qu’il s’applique règlementairement depuis cette date, et a remplacé les documents communaux qui existaient jusqu’alors.

Il couvre les communes de Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, Cieux, Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Peyrat-de-Bellac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Val d’Issoire et Val-d’Oire-et-Gartempe (Bussière-Poitevine et Saint-Barbant).

Vous pouvez consulter ou télécharger le PLUi du Haut-Limousin sur le Géoportail de l’urbanisme è https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.424722&lat=46.76305599999998&zoom=6

Brame Benaize : Le PLUi est opposable depuis le 02 mai 2023. Il s’applique règlementairement depuis cette date et a remplacé les documents communaux qui existaient jusqu’alors.

Il couvre les communes d’Arnac-la-Poste, Cromac, Dompierre-les-Eglises, Droux, Jouac, Les-Grands-Chézeaux, Lussac-les-Eglises, Magnac-Laval, Mailhac-sur-Benaize, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Sulpice-les-Feuilles et Villefavard.

Vous pouvez consulter ou télécharger le PLUi de Brame-Benaize sur le Géoportail de l’urbanisme è https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.424722&lat=46.76305599999998&zoom=6

Basse Marche : Le PLUi de Basse Marche est toujours en cours d’élaboration. Son enquête publique s’est déroulée en 2021, et des ajustements du PLUi ont été nécessaires à l’issue de celle-ci. Il est prévu une approbation et une opposabilité du PLUi d’ici à la fin de l’année 2023.

Dès son opposabilité il couvrira les communes d’Azat-le-Ris, Dinsac, La Bazeuge, La Croix-sur-Gartempe, Le Dorat, Oradour-Saint-Genest, Saint-Sornin-la-Marche, Tersannes, Verneuil-Moustiers et Val-d’Oire-et-Gartempe (Darnac et Thiat).

Rubrique Téléchargements

EX-COMMUNITY OF COMMUNES SECTOR BENAIZE SLAB

Autorisation du droit des sols

Depuis le 1^er juillet 2015, au regard de l’application de l’article 134 de la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), les communes couvertes par un document d’urbanisme deviennent compétentes pour instruire les actes d’urbanisme.

Dès lors, la volonté de mettre en place un service d’instruction mutualisé pour l’ensemble des communes de la CCHLeM a émergée. C’est ainsi que le service ADS de la CCHLeM a été créé. Initialement le service instruisait pour les 8 communes (sur 40) qui disposaient d’un document d’urbanisme (PLU, POS ou Carte Communale). Actuellement, le service instruit pour 32 communes, et dès que le PLUi de Basse Marche sera opposable, pour les 40 communes du territoire intercommunal.

Le service instructeur s’occupe de l’ensemble des autorisations du droit du sol : certificats d’urbanisme (CUa ou CUb), déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager… Les délais d’instruction sont variables en fonction du type de demande ou de la localisation du terrain.

En revanche, le guichet unique « la porte d’entrée » reste la commune. C’est là que le dossier doit être déposé pour être enregistré. De même, le Maire reste le seul compétent pour délivrer l’autorisation ou bien la refuser.

Les Cerfa sont à retrouver sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les Cerfa de la D.O.C et D.A.A.C.T sont disponibles ici :

• O.C : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
• A.A.C.T : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Certaines demandes sont en revanche toujours instruites par les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoire de la Haute-Vienne) : éoliennes et installations photovoltaïques au sol par exemple.

Activité du service :

Le service instructeur gère également les Déclarations d’Intention d’Aliéner, qui sont envoyées à l’occasion de chaque vente immobilière. C’est à cette occasion que les collectivités ont la possibilité de mettre en œuvre le Droit de Préemption urbain, pour des projets d’intérêt généraux.

Permis de louer

Le permis de louer est un dispositif qui permet aux collectivités de soumettre à une autorisation préalable la mise en location d’un bien situé dans un périmètre défini préalablement.

Par délibération en date du 12 avril 2021, la Communauté de Communes, en partenariat avec la commune de Bellac, a instauré le permis de louer sur le centre-ville de Bellac.